Les conditions ci-dessous sont réputées acceptées dans leur totalité par l'acheteur. CMB Industrie n'acceptera aucune clause contraire qui ne serait pas expressément reproduite par elle dans son acceptation écrite de commande.
Nos offres sont faites sans engagement et la commande ne lie CMB Industrie qu'après acceptation écrite par envoi d'un accusé de réception de commande. La durée de validité des offres est de trois semaines sauf indication autre dans le devis.
Tous les prix sont cotés par CMB Industrie hors taxes, non colisés et au départ de notre usine. En cas de modification du descriptif, CMB Industrie vous adressera un nouveau prix, l'exécution des travaux ne pourra débuter sans acceptation de votre part de ce nouveau prix.
Pour une première affaire, nos matériels, marchandises et prestations sont payables 30% à la commande et le solde à l'enlèvement. Pour les commandes suivantes, le paiement se fait suivant les directives européennes en vigueur c'est-à-dire à 30 jours fin de mois sauf accord négocié entre le client et CMB Industrie. Les matériels, prestations et fournitures sont comptés au tarif en vigueur au moment de la commande. En cas d'impayé et sans qu'il soit besoin de mise en demeure, la créance sera majorée des intérêts de retard de 1,5 fois le taux d'intérêt légal (loi N°92 1442 du 31 décembre 1992).
Sauf stipulation contraire expressément écrite, les délais de livraison ne commencent à courir que du jour de l'envoi de notre accusé de réception de commande. Ces délais sont donnés de bonne foi mais sans engagement de la part de CMB Industrie. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à quelconque dommage-intérêt, ni retenue ou annulation de commande en cours. Aucune pénalité systématique ne pourra donc être facturée ou déduite d'un règlement de marchandises pour retard de livraison ou livraison non conforme, quelles qu'en puissent être les causes, l'importance du retard ou du défaut et les conséquences.
Nos prix s'entendent départ usine. Le transport est à la charge du client. Cependant dans le cas d'une demande précise du client, nous pouvons organiser le transport avec acceptation du devis par le client. Le transport est fait aux risques et périls du destinataire. CMB Industrie ne pourra être tenu pour responsable en cas de défaut constaté à la livraison.
Lorsque l'équipement commandé est prêt, CMB Industrie vous adressera un fax pour confirmer la mise à disposition de la marchandise commandée. En cas de non-enlèvement par le client, la marchandise sera considérée due et sera facturée par CMB Industrie dans le mois de mise à disposition.
CMB Industrie se réserve le droit de propriété des marchandises vendues et/ou livrées jusqu'au paiement intégral de toutes les fournitures dues au terme de la commande ou du contrat conformément à la loi 80335 du 12.05.80. En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de l'acheteur, la propriété des biens livrés et restés impayés pourra être revendiquée par le vendeur auprès du client final. Les biens demeurant la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral de leur prix, il est interdit à l'acheteur d'en disposer pour les revendre ou les transformer avant ce paiement.
CMB Industrie se réserve le droit de propriété des documents techniques, administratifs et commerciaux relatifs à l’entreprise. Ces derniers ne peuvent – en aucun cas – être communiqués à d’autres personnes que le destinataire convenu.
La période de garantie, sauf stipulation particulière, ne s'applique qu'aux vices qui se seront manifestés pendant une période de 1 an (période de garantie). Elle court du jour où CMB Industrie informe le client que le matériel est mis à sa disposition, ou à défaut le jour de l'enlèvement du matériel. En aucun cas la garantie ne saurait couvrir les défauts et dysfonctionnements résultant d'un mauvais usage ou d'une manipulation par des équipements non adaptés. Le rapatriement et la réexpédition d’un équipement sous garantie restent à la charge du client.
En cas de contestation relative à la bonne exécution des marchandises commandées, le client doit avertir CMB Industrie dans les plus brefs délais et faire constater le bien fondé de sa réclamation par CMB Industrie. Aucune réclamation ne sera admise après un délai d'un mois. L'entreprise décline toute responsabilité en cas de démontage de la pièce incriminée en dehors de la présence d'un technicien de notre entreprise ou d'une entreprise habilitée. En tout état de cause, la marchandise sera rapatriée dans nos ateliers par les soins et aux frais du client. En aucun cas, il ne peut être réclamé d'indemnités d'immobilisation.
En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de GRENOBLE est le seul compétent, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Les informations imprimées sur les différents documents (devis, plan d'exécution, commande, bon de livraison, facture,...) ne sont utilisées et ne font l'objet de communication extérieure, que pour les seuls besoins de la gestion ou pour satisfaire les obligations légales et réglementaires. Elles pourront donner lieu à exercice du droit d'accès dans les conditions prévues par la loi n° 7817 du 8 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
